Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère au ministre de la Santé : L.C. 2003, ch. 22, art. 207 L.R., ch. P-34
à compter du 7 octobre 2013 :
l’ensemble des attributions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prévues par la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments c, sauf les attributions conférées à ce ministre en vertu du paragraphe 4(2) de cette loi et qui ne sont pas liées à la salubrité des aliments, L.C. 1997, ch. 6
l’ensemble des attributions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prévues par toute loi fédérale et liées à la salubrité des aliments,
la responsabilité à l’égard de l’Agence canadienne d’inspection des aliments;
à compter de la date d’entrée en vigueur de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada d en vertu de l’article 111 de cette loi, l’ensemble des attributions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prévues par cette loi et liées à la salubrité des aliments. L.C. 2012, ch. 24