Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret abrogeant le décret C.P. 2008-12 et chargeant le ministre de la Santé de l’administration de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour l’application de la loi à jour au 2019-06-21

TR-2013-110 Décret abrogeant le décret C.P. 2008-12 et chargeant le ministre de la Santé de l’administration de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour l’application de la loi

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2013-10-07

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa c.1) a de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil : L.C. 1992, ch.1, par. 69(2) L.R., ch. F-11

a)

abroge le décret C.P. 2008-12 du 16 janvier 2008 c; TR/2008-4

b)

charge le ministre de la Santé de l’administration de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques b.

Disposition

Ces mesures prennent effet le 7 octobre 2013.