Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Décret transférant à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu, au sein du ministère de la Santé, sous le nom d’Unité du Programme du public voyageur à jour au 2019-06-21

TR-2013-40 Décret transférant à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu, au sein du ministère de la Santé, sous le nom d’Unité du Programme du public voyageur

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2013-04-01

Table des matières

Disposition

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère du ministère de la Santé à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu, au sein du ministère de la Santé, sous le nom d’Unité du Programme du public voyageur. L.C. 2003, ch. 22, art. 207 L.R., ch. P-34

Disposition

Cette mesure prend effet le 1 er avril 2013.