Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil : L.C. 2003, ch. 22, art. 207 L.R., ch. P-34
transfère au ministre de la Santé les attributions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prévues à l’article 160 c du Règlement sur la santé des animaux d relativement aux permis visés aux alinéas 51a) e et 51.1a) e et b) e de ce règlement à l’égard d’agents zoopathogènes terrestres, y compris ceux des animaux aviaires et amphibiens, à l’exception des agents zoopathogènes terrestres qui, selon le cas : DORS/2006-147, art. 19 C.R.C., ch. 296 DORS/95-54, art. 2
causent une maladie animale figurant sur la liste établie par l’Organisation mondiale de la santé animale intitulée Maladies, infections et infestations de la Liste de l’OIE, avec ses modifications successives, qui n’est pas indigène au Canada,
causent une maladie animale émergente;
transfère de l’Agence canadienne d’inspection des aliments à l’Agence de la santé publique du Canada, la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu, au sein de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, sous le nom d’Unité chargée des agents zoopathogènes terrestres domestiques.
Ces mesures prennent effet le 1 er avril 2013.