Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret renommant « pavillon naval canadien » le pavillon de marine des Forces armées canadiennes et approuvant son utilisation par les Forces canadiennes à jour au 2019-06-21

TR-2013-51 Décret renommant « pavillon naval canadien » le pavillon de marine des Forces armées canadiennes et approuvant son utilisation par les Forces canadiennes

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2013-04-25

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre de la Défense nationale, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

a)

renomme « pavillon naval canadien » le pavillon de marine des Forces armées canadiennes, dont la description est la suivante :

Disposition

D’argent à une ancre munie d’une gumène, surmontée d’une aigle brochante volante de front la tête tournée vers senestre et sommée d’une couronne navale, le tout d’azur, au drapeau national du Canada au canton dextre;

b)

approuve l’utilisation du pavillon naval canadien par les Forces canadiennes suivant les instructions du ministre de la Défense nationale ou de son délégué.