Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret transférant du ministre des Transports au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Bureau de l’Infrastructure du Canada et plaçant le Bureau sous l’autorité du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à jour au 2019-06-21

TR-2013-87 Décret transférant du ministre des Transports au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Bureau de l’Infrastructure du Canada et plaçant le Bureau sous l’autorité du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2013-07-15

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

a)

en vertu de l’alinéa 2a) a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique b, transfère du ministre des Transports au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Bureau de l’infrastructure du Canada; L.C. 2003, ch. 22, art. 207 L.R., ch. P-34

b)

place le Bureau de l’infrastructure du Canada sous l’autorité du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Disposition

Ces mesures prennent effet le 15 juillet 2013.