Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil : L.C. 2001, ch. 23
abroge le décret C.P. 2002-365 du 14 mars 2002 b; TR/2002-58
charge le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable a.
Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.