Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret chargeant le ministre du Développement international de l’application de la loi à jour au 2019-06-21

TR-2015-2 Décret chargeant le ministre du Développement international de l’application de la loi

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2015-01-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 a de la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil : L.C. 2010, ch. 12, art. 1746(A) L.R. ch. I-19

a)

abroge le décret C.P. 1979-1625 c du 5 juin 1979; TR/79-96

b)

charge le ministre du Développement international, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international b.