TR-2015-35 Décret désignant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à titre de ministre visé par ce terme dans la loi

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2015-05-12

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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi. L.C. 2014, ch. 39, art. 145