TR-2015-39 Décret désignant le ministre des Ressources naturelles à titre de ministre chargé de l’application de la loi

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2015-05-15

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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 5 de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne le ministre des Ressources naturelles, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi. L.C. 2014, ch. 39, art. 376