TR-2015-62 Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la loi

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2015-06-30

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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la prévention des voyages de terroristes a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre fédéral visé par le terme ministre figurant dans cette loi. L.C. 2015, ch. 36, art. 42