Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère du ministère de la Défense nationale au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Secrétariat national Recherche et sauvetage. L.C. 2003, ch. 22, art. 207 L.R., ch. P-34