Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales de l’application de la loi à jour au 2019-06-21

TR-2015-94 Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales de l’application de la loi

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2015-11-04

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil : L.C. 2002, ch. 9, art. 47

a)

abroge le décret C.P. 2014-376 du 7 avril 2014 b; TR/2014-41

b)

charge le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique a.

Disposition

Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.