TR-2015-98 Décret nommant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa d) de la définition de ministre compétent, à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques a, et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de ministre de tutelle, au paragraphe 83(1) de cette loi, Son Excellence le Gouverneur général en conseil : L.R., ch. F-11

abroge le décret C.P. 2014-146 du 10 février 2014 b; TR/2014-13

nomme le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.