Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret désignant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre pour l’application de la loi à jour au 2019-06-21

TR-2015-99 Décret désignant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre pour l’application de la loi

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2015-11-04

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil : L.C. 2014, ch. 20, art. 375

a)

abroge le décret C.P. 2014-857 du 26 juin 2014 b; TR/2014-63

b)

désigne le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre pour l’application de la Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent a.

Disposition

Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.