Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) à jour au 2019-06-21

TR-2016-29 Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2019-05-21

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