Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère les attributions du leader du gouvernement à la Chambre des communes prévues sous le régime de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports c au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada. L.C. 2003, ch. 22, art. 207 L.R., ch. P-34 L.C. 1989, ch. 3