Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi à jour au 2019-06-21

TR-2016-40 Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2016-06-30

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa c.1) a de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil : L.C. 1992, ch. 1, par. 69(2) L.R., ch. F-11

a)

abroge le décret C.P. 2013-303 c du 19 mars 2013; TR/2013-30

b)

charge le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’administration du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques b.