Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret désignant la commission d’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de la commission à jour au 2019-06-21

TR-2016-48 Décret désignant la commission d’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de la commission

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2016-08-02

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

a)

en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques a, désigne la commission appelée l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées comme ministère pour l’application de cette loi, avec prise d’effet le 1 er septembre 2016; L.R., ch. F-11

b)

en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques a, charge le premier ministre de l’administration de la commission visée à l’alinéa a).