Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret chargeant le ministre des Transports de l’application de la loi à jour au 2019-06-21

TR-2016-8 Décret chargeant le ministre des Transports de l’application de la loi

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2016-02-16

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil : L.R., ch. 35 (4 e suppl.) TR/89-98

a)

abroge le décret C.P. 1989-516 du 23 mars 1989 b;

b)

charge le ministre des Transports, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada a.