Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère les attributions du ministre de l’Industrie, prévues sous le régime de la partie I de la Loi d’exécution du budget de 1997 c, au ministre d’État portant le titre de ministre des Sciences. L.C. 2003, ch. 22, art. 207 L.R., ch. P-34 L.C. 1997, ch. 26