Hyperlawbase de données juridique hypertexteDécret chargeant l’honorable Jane Philpott de l’application de la loi en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant l’honorable Carla Qualtrough de l’application de la loi en ce qui a trait au sportà jour au 2019-06-21
TR-2017-11 Décret chargeant l’honorable Jane Philpott de l’application de la loi en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant l’honorable Carla Qualtrough de l’application de la loi en ce qui a trait au sport
À jour au 2019-06-21
· dernière modification 2017-08-28