Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Décret désignant l’honorable Carla Qualtrough, à titre de ministre fédéral, pour l’application de la loi à jour au 2019-06-21

TR-2017-12 Décret désignant l’honorable Carla Qualtrough, à titre de ministre fédéral, pour l’application de la loi

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2017-08-28

Table des matières

Disposition

[Abrogé, TR/2017-45]