Sur recommandation de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée : L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13
l’annulation de l’exemption approuvée par le décret C.P. 2010-1113 b; TR/2010-73
l’exemption des postes du Secrétariat du gouverneur général qui portent l’un des numéros 00025450 à 00025460 et des personnes occupant ces postes de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique a, à l’exception des définitions de Commission et de fonction publique au paragraphe 2(1) et des articles 17 à 21, 54 et 55, 68 à 72, du paragraphe 111(1) c, des articles 112 à 116, 118, 120 à 122, 134 et 135 de cette loi. L.C. 2014, ch. 2, art. 55
Attendu que la Commission de la fonction publique, estimant que l’application de certaines dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique a est, à l’égard des postes du Secrétariat du gouverneur général portant l’un des numéros 00025450 à 00025460 et des personnes les occupant, difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique, a, en vertu du paragraphe 20(1) de cette loi, décidé d’exempter ces postes et personnes de l’application de la même loi, à l’exception des définitions de Commission et de fonction publique au paragraphe 2(1) et des articles 17 à 21, 54 et 55, 68 à 72, du paragraphe 111(1) c, des articles 112 à 116, 118, 120 à 122, 134 et 135 de cette loi :
Attendu que la Commission de la fonction publique a consulté l’employeur conformément au paragraphe 20(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique a,
À ces causes, en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique a, la Commission de la fonction publique :
annule l’exemption agréée par le décret C.P. 2010-1113 b;
exempte les postes du Secrétariat du gouverneur général qui portent l’un des numéros 00025450 à 00025460 et les personnes occupant ces postes de l’application de cette loi, à l’exception des définitions de Commission et de fonction publique au paragraphe 2(1) et des articles 17 à 21, 54 et 55, 68 à 72, du paragraphe 111(1) c, des articles 112 à 116, 118, 120 à 122, 134 et 135 de cette loi.
Ottawa, le 21 février 2017
Le président par intérim de la Commission de la fonction publique, Gerry Thom Acting President of the Public Service Commission
La commissaire, Susan Cartwright Commissioner
Le commissaire, Daniel Tucker Commissioner