TR-2017-40 Décret désignant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, à titre de ministre pour l’application de la loi

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2017-07-04

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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre pour l’application de cette loi. L.C. 2017, ch. 20, art. 403