Hyperlawbase de données juridique hypertexteDécret chargeant l’honorable Ginette C. Petitpas Taylor de l’application de la loi en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant l’honorable Kent Hehr de l’application de la loi en ce qui a trait au sportà jour au 2019-06-21
TR-2017-46 Décret chargeant l’honorable Ginette C. Petitpas Taylor de l’application de la loi en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant l’honorable Kent Hehr de l’application de la loi en ce qui a trait au sport
À jour au 2019-06-21
· dernière modification 2018-07-18