Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret abrogeant le décret C.P. 1996-324 et chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de certains articles de la loi à jour au 2019-06-21

TR-2017-56 Décret abrogeant le décret C.P. 1996-324 et chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de certains articles de la loi

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2017-09-28

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 11.11(2) a de la Loi sur les marques de commerce b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil : L.C. 2017, ch. 6, art. 61 L.R., ch. T-13

a)

abroge le décret C.P. 1996-324 du 12 mars 1996 c; TR/96-24

b)

charge le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application des articles 11.11 à 11.24 d de cette loi. L.C. 2017, ch. 6, art. 61 à 67