Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : L.C. 2003, ch. 22, art. 207 L.R., ch. P-34
transfère du ministère de la Santé au ministère des Services aux Autochtones Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu, au ministère de la Santé, sous le nom de Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits;
transfère du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministère des Services aux Autochtones Canada la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale connus, au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, sous les noms :
de Secteur des programmes et des partenariats en matière d’éducation et de développement social,
de Secteur des opérations régionales.
Ces mesures prennent effet le 30 novembre 2017.