Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret désignant le ministre de la Condition féminine, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent à jour au 2019-06-21

TR-2018-66 Décret désignant le ministre de la Condition féminine, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2018-07-18

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du crédit n o 65 (Santé nationale et Bien-être social) figurant à l’annexe de la Loi n o 3 de 1976 portant affectation de crédits a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : L.C. 1974-75-76, ch. 102

a)

abroge le décret C.P. 2017-4 du 10 janvier 2017 b; TR/2017-4

b)

désigne le ministre de la Condition féminine, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent.