Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions du ministre d’État portant le titre de ministre des Sciences, prévues sous le régime de la partie I de la Loi d’exécution du budget de 1997 c qui lui ont été transférées par le décret C.P. 2017-76 du 1 er février 2017 d, au ministre des Sciences. L.C. 2003, ch. 22, art. 207 L.R., ch. P-34 L.C. 1997, ch. 26 TR/2017-10