Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur la bonification d’intérêts au profit des petites entreprises a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : L.C. 1980-81-82-83, ch. 147
abroge le décret C.P. 2017-73 du 1 er février 2017 b; TR/2017-7
charge le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.