Hyperlawbase de données juridique hypertexteDécret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électoralesà jour au 2019-12-03
TR-2018-78 Décret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales
À jour au 2019-12-03
· dernière modification 2019-11-20