Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de l’article 23 de la loi à jour au 2019-06-21

TR-2018-90 Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de l’article 23 de la loi

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2018-09-25

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 23(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

a)

abroge le décret C.P. 2016-4 du 13 janvier 2016 b; TR/2018-86

b)

désigne le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de l’article 23 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique a.