Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi à jour au 2019-12-03

TR-2019-116 Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi

À jour au 2019-12-03 · dernière modification 2019-11-20

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur la capitale nationale a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : L.R., ch. N-4

a)

abroge le décret C.P. 2015-1252 du 4 novembre 2015 b; TR/2015-106

b)

charge le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.