Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques à jour au 2019-12-03

TR-2019-121 Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques

À jour au 2019-12-03 · dernière modification 2019-11-20

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines a et en vertu de l’alinéa c.1) b de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : L.R., ch. S-12 L.C. 1992, ch. 1, par. 69(2) L.R., ch. F-11

a)

abroge le décret C.P. 2018-1012 du 18 juillet 2018 d; TR/2018-68

b)

charge le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines a;

c)

charge le ministre de l’Industrie de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques c.