Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques à jour au 2019-12-03

TR-2019-122 Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques

À jour au 2019-12-03 · dernière modification 2019-11-20

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie a et en vertu de l’alinéa c.1) b de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : L.R., ch. N-21 L.C. 1992, ch. 1, par. 69(2) L.R., ch. F-11

a)

abroge le décret C.P. 2018-1011 du 18 juillet 2018 d; TR/2018-67

b)

charge le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie a;

c)

charge le ministre de l’Industrie de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques c.