TR-2019-125 Décret désignant le ministre de la Santé à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

À jour au 2019-12-03 · dernière modification 2019-11-20

Table des matières

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur le cannabis a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a)

abroge le décret C.P. 2018-1417 du 21 novembre 2018 b;

b)

désigne le ministre de la Santé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.