Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
abroge le décret C.P. 2018-1021 du 18 juillet 2018 b;
désigne le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi.