Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre de la Francophonie au ministre du Développement économique et des Langues officielles :
les attributions du ministre de la Francophonie prévues sous le régime de la Loi sur la Commission canadienne du tourisme c qui lui ont été transférées par le décret C.P. 2018-1016 du 18 juillet 2018 d;
les attributions du ministre de la Francophonie prévues sous le régime de la Loi sur les langues officielles e qui lui ont été transférées par le décret C.P. 2018-1017 du 18 juillet 2018 f.