Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. L.C. 2003, ch. 22, art. 207 L.R., ch. P-34