TR-2019-60 Décret désignant la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

À jour au 2019-07-29 · dernière modification 2019-07-09

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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi. L.C. 2019, ch. 29, art. 387