Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi. L.C. 2019, ch. 29, art. 292