Hyperlawbase de données juridique hypertexteDécret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loià jour au 2020-03-19
TR-2019-63 Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
À jour au 2020-03-19
· dernière modification 2020-03-09