Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 8 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie a et de l’alinéa c.1) b de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
charge le ministre des Ressources naturelles, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie a;
charge le ministre des Ressources naturelles de l’administration de la Régie canadienne de l’énergie pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques c.