TR-2019-69 Décret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

À jour au 2019-07-29 · dernière modification 2019-07-12

Table des matières

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur le commissaire au renseignement a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi. L.C. 2019, ch. 13, art. 50