TR-2020-24 Décret désignant la ministre du Travail à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

À jour au 2020-03-19 · dernière modification 2020-03-06

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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 5 de la Loi sur l’équité salariale a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne la ministre du Travail, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi. L.C. 2018, ch. 27, art. 416