Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre de l’Industrie à titre de ministre fédéral chargé de l’application de cette loi. L.C. 2018, ch. 27, art. 247