TR-2020-54 Décret désignant la ministre du Commerce international à titre de ministre chargée de l’application de cette loi

À jour au 2020-07-15 · dernière modification 2020-06-29

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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 10 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne la ministre du Commerce international, un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargée de l’application de cette loi. L.C. 2020, ch. 1