TR-2020-70 Décret désignant la commission appelée l’Enquête publique conjointe sur la tragédie d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse comme ministère pour l’application de cette loi

À jour au 2020-11-02 · dernière modification 2020-10-21

Table des matières

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a)

en vertu de l’alinéa b) a de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques b, désigne la commission appelée l’Enquête publique conjointe sur la tragédie d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse comme ministère pour l’application de cette loi;

b)

en vertu de l’alinéa b) c de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques b, charge le premier ministre de l’administration de la commission visée à l’alinéa a).