Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret désignant l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario comme ministère et le président comme administrateur général de cette agence pour l’application de cette loi à jour au 2021-08-26

TR-2021-51 Décret désignant l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario comme ministère et le président comme administrateur général de cette agence pour l’application de cette loi

À jour au 2021-08-26 · dernière modification 2021-08-12

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a)

en vertu de l’alinéa b) de la définition de « ministère » au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique a, désigne l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario comme ministère pour l’application de cette loi; L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

b)

en vertu de l’alinéa b) de la définition de « administrateur général » au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique a, désigne le président de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario comme administrateur général de cette agence pour l’application de cette loi.

Disposition

Ces mesures prennent effet le 12 août 2021.